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Prestations de vérification de Balances industrielles à Carnoux

Contrôles et vignettes règlementaires pour balances et bascules dans la région PACA

Vous disposez de balances ou bascules pour votre commerce ? Vous êtes à la recherche d’un professionnel capable d’effectuer le contrôle de votre matériel de pesage ?

 Balance Provence effectue les contrôles et appositions de vignettes règlementaires.

controle metrologique vignette verte verification

Les contrôles des instruments de pesage : dans quels cas ?

 Le contrôle des instruments de pesage est obligatoire pour toutes les utilisations décrites dans le décret 91-330 du 27mars 1991 Article 1.


L'apposition de la vignette verte de conformité ( 1 AN ou 2 ANS ) est obligatoire dans tous les cas d'utilisation:

a) Détermination de la masse pour les transactions commerciales.

b) Détermination de la masse pour le calcul d'un péage, tarif,  taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance.

c) Détermination de la masse pour l'application d'une législation, d'un règlement ou d'une expertise judiciaire.

d) Détermination de la masse pour la pratique médicale concernant le pesage des patients, la surveillance, le diagnostic et les traitements médicaux.

e) Fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et lors d'analyses dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques.

f) Détermination d'un prix en fonction du poids pour la vente directe au public et la confection de pré emballages.

Qu'est-ce qu'une vérification périodique ?

La vérification périodique d'un instrument de pesage pour une utilisation en métrologie légale (commerce, industrie, laboratoire, hôpitaux, etc ) doit être réalisée par un organisme agrée.

 Les différents point de contrôle sont :

1- Un examen administratif :

      -Conformité à la décision d'approbation du modèle.

      -Présence sur l'appareil d'une plaque signalitique.

      -Marquage légal de conformité CEXX ( XXXX ) M .

      -Scellement non détérioré.

      -Présence du carnet métrologique.

2- Essais avec des poids étalons :

      -Excentration des charges.

      -Essai clavier et tare.

      -Justesse jusqu'à la portée maximum.

      -Essai d'impression.

3- Sanction à appliquer :

      -Apposition d'une vignette verte (si appareil conforme).

      -Apposition d'une vignette rouge (si appareil non conforme).

controle metrologique vignette rouge non conforme

4- Remplissage du carnet métrologique.

Que se passe-t-il à l'issue d'une vérification périodique d'une balance ou d'une bascule ?

Deux sanctions possibles :

 1- Si les essais sont conformes à la règlementation, apposition d'une vignette verte de validité 1 AN ou 2 ANS suivant l'utilisation de l'appareil.

      -Remplir le carnet métrologique.

2- Si les essais sont NON conformes à la règlementation, apposition d'une vignette rouge.

     -Remplir un constat de vérification.

     -Remplir le carnet métrologique.

     -Mettre hors service l'appareil.

carnet metrologique

Possibilité de remettre un instrument en service après une réparation par un organisme agréé :

                        -Si les essais règlementaires sont conformes.

                        -Apposition d'une vignette de réparation.

                        -Apposition de scellements.

                        -Apposition d'une vignette verte.

                        -remplissage du carnet métrologique.

Pour plus de détails, contactez Balance Provence (13)